Aperçu du résumé
Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 10 avril 2026 statuant sur un appel en matière de rétention administrative d'étrangers. L'affaire concerne M. [W] [L], ressortissant marocain né en 1978, faisa...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02656 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q2Y7
Nom du ressortissant :
[W] [L]
[L]
C/
[J]
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 10 AVRIL 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Karine COUTURIER, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 3 avril 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-1...
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