Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une cour d'appel de Rennes ordonne une médiation obligatoire dans un litige prud'homal entre un salarié et son ancien employeur (SARL). Les parties doivent rencontrer un médiateur dans le mois suivant...
CHAMBRE : 7ème Ch Prud'homale


N° RG 23/01526 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TSWX

Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 13 Mars 2023

Date de la saisine : 13 Mars 2023

Date de la décision attaquée : 01 MARS 2023

Décision attaquée : AU FOND

Juridiction : CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE RENNES

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APPELANT

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Représenté par Me Karima...

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