Aperçu du résumé
Ce décret du 10 juillet 2026 prononce la dissolution de l'établissement public « Fonds pour le développement d'une politique intermodale des transports dans le massif alpin ». L'ensemble de ses biens,...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances, de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des transports,
Vu le code des transports, notamment ses articles R. 1512-2 et suivants ;
Vu la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006, notamment son article 48 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu l'avis du comité social et économique de la société Aut...