Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 1 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 01/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Metz a rendu un arrêt le 22 juillet 2026 dans un litige opposant M. et Mme [L] à la Banque Populaire Alsace Lorraine Champagne. Le couple avait souscrit en 2005 un prêt immobilier d...
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE


AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS









N° RG 24/00222 - N° Portalis DBVS-V-B7I-GDIG



[L], [L]

C/

S.A. BANQUE POPULAIRE ALSACE LORRAINE CHAMPAGNE






Ordonnance Au fond, origine TJ à compétence commerciale de [Localité 1], décision attaquée en date du 19 Décembre 2023, enregistrée sous le n° 20/00022



COUR D'APPEL DE METZ


5ème CHAMBRE CIVILE


ARRÊT DU 22 JUILLET 2026



APPELANTS :


Madame [S] [L]

[Adresse 1]

[Localité 2]


Représentée par Me Déborah BEMER, avoc...

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