Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'enseignement supérieur de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L. 131-4 et R. 131-4 ;
Vu la loi n° 83-675 du 26 juillet 1983 modifiée relative à la démocratisation du sec...