Aperçu du résumé
La Cour de cassation (chambre criminelle) a partiellement cassé sans renvoi un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 25 février 2025, qui avait condamné M. [I] [M] pour harcèlement moral dans la vie c...
Texte officiel (extrait)
N° Q 25-82.338 F-D
N° 01358
RB5
20 OCTOBRE 2026
CASSATION PARTIELLE SANS RENVOI
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 20 OCTOBRE 2026
M. [I] [M] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'appel de Rennes, 10e chambre, en date du 25 février 2025, qui, notamment, pour harc...