Texte officiel (extrait)
N° A 25-82.187 FS-B
N° 00516
LR
13 MAI 2026
CASSATION
M. BONNAL président,
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE,
DU 13 MAI 2026
[M] [N] a formé un pourvoi contre l'arrêt de la cour d'assises des mineurs des Alpes-Maritimes, en date du 25 janvier 2025, qui, pour vol avec violences ayant entraîné la mort...