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Ordonnance du 3 avril 2026 de la Cour d'appel de Nîmes relative à un appel du Préfet des Bouches-du-Rhône contre une décision du tribunal judiciaire de Nîmes concernant la rétention administrative d'u...
Texte officiel (extrait)
Ordonnance n° 282
N° RG 26/00298 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J4XU
Recours c/ déci TJ Nîmes
01 avril 2026
LE PREFET DES BOUCHES-DU-RHONE
C/
[F]
COUR D'APPEL DE NÎMES
Cabinet du Premier Président
Ordonnance du 03 AVRIL 2026
Nous, Mme Marine KARSENTI, à la Cour d'Appel de NÎMES, conseiller désigné par le Premier Président de la Cour d'Appel de NÎMES pour statuer sur les appels des ordonnances du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Nîmes en charge...
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