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Ce décret du 10 novembre 2026 réforme le cadre réglementaire des titres de créances négociables (TCN), instruments financiers à court terme émis sur les marchés. Les principales modifications portent ...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Vu le code monétaire et financier, notamment son article L. 213-3 ;
Vu l'avis n° 2026-28 du comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 9 juillet 2026,
Décrète :
Article 1 — L'article D. 213-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du II est complétée par les mots : « par l'émetteur, di...