Décret n° 2026-558 du 29 juin 2026 pris pour l'application des articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 du code de procédure pénale et harmonisant les dispositions relatives à l'anonymat des interprètes, des agents de l'administration pénitentiaire et des professionnels accompagnant les mineurs

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 706-105-2, 706-105-3 et 706-105-4 ;
Vu le code pénitentiaire ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :


Article 1 — Le titre XXV du livre IV de la deuxième partie du code de procédure pénale (partie réglementaire : décrets en Conseil d'Etat) est ainsi rétabli :

« Titre XXV
« DE LA PROCÉDURE APPLICABLE À LA CRIMINALITÉ ET À LA DÉLINQUANCE...