Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 10 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 10/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La SCI PAPALEKI a interjeté appel d'une décision du 11 juillet 2025, puis s'est désistée de cet appel le 27 juillet 2026. La Cour d'appel de Colmar constate l'extinction de l'instance, l'acquiescement...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre 2 B





N° RG 25/03872 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IUJY


Minute n°



APPELANTE


S.C.I. PAPALEKI, prise en la personne de son représentant légal

Représentée par Me Noémie BRUNNER, avocat au barreau de COLMAR

INTIMÉES


[Q] [C] [K] veuve [F]

Représentée par Me Laurence FRICK, avocat au barreau de COLMAR


[N] [H] [E]






ORDONNANCE



Nous, Jean-François LEVEQUE, Magistrat de la mise en état,


Vu les articles 385, 396 à 405, 913-5 du code de procédure...

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