Aperçu du résumé
Un médecin immatriculé auprès de l'URSSAF conteste devant la Cour d'appel de Dijon une contrainte de 6 346 euros émise par l'URSSAF de Bourgogne pour des cotisations impayées entre 2019 et 2022. Le tr...
Texte officiel (extrait)
[Z] [Q]
C/
Organisme URSSAF BOURGOGNE
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE DIJON
CHAMBRE SOCIALE
ARRÊT DU 27 AOUT 2026
N° RG 24/00554 - N° Portalis DBVF-V-B7I-GP5Y
Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pole social du TJ de [Localité 1], décision attaquée en date du 27 Juin 2024, enregistrée sous le n° 23/00377
APPELANT :
[Z] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Maître Thierry DR...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.