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Ce décret du 13 août 2026 réforme les règles d'information des consommateurs dans le secteur funéraire. Il impose aux opérateurs funéraires habilités (régies, entreprises, associations) de remettre au...
Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment le titre II du livre II de sa deuxième partie ;
Vu l'avis du Conseil national des opérations funéraires en date du 23 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 5 mars 2026 ;
Le Conseil d...
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