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La Cour de cassation (2e chambre civile), dans un arrêt du 22 octobre 2026, casse un arrêt de la cour d'appel de Bastia qui avait confirmé la caducité de la déclaration d'appel de M. [P] dans un litig...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
TC1
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 22 octobre 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 1089 F-B
Pourvoi n° Q 25-12.142
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 22 OCTOBRE 2026
M. [L] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° Q 25-12.142 contre l'arrêt rendu...
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