Texte officiel (extrait)
Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre de l'Europe et des affaires étrangères,
Vu la loi n° 2010-873 du 27 juillet 2010 modifiée relative à l'action extérieure de l'Etat, notamment son article 12, dans sa rédaction résultant de l'article 11 de la loi n° 2021-1031 du 4 août 2021 de programmation relative au développement solidaire et à la lutte contre les inégalités mondiales ;
Vu le d...