Aperçu du résumé
Décision portant délégation de signature au service de contrôle budgétaire et comptable ministériel du ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles. 27 agents de différents grade...
Texte officiel (extrait)
Le contrôleur budgétaire et comptable ministériel,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de gestion dans les services de l'Etat ;
Vu le décret n° 2005-1429 du 18 novembre 2005 modifié relatif aux missions, à l'organisation et aux emplois de direction des services de contrôle budgétaire et comptable ministériel ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu l'arrêt...
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