Aperçu du résumé
La Cour de cassation rejette les pourvois de Foodora France contre quatre arrêts de la cour d'appel de Paris qui avaient requalifié en contrats de travail à temps complet les contrats de prestation de...
Texte officiel (extrait)
SOC.
ZB1
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet
M. DAVID, conseiller doyen
faisant fonction de président
Arrêt n° 897 F-D
Pourvois n°
N 25-17.269
P 25-17.270
Q 25-17.271
T 25-17.274 JONCTION
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 4 NOVEMBRE 2026
La société Foodora Fra...
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