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Ordonnance de la Cour d'appel de Lyon du 27 mai 2026 concernant une procédure de rétention administrative d'un ressortissant camerounais. La cour applique l'article L. 743-23 du CESEDA qui permet de s...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/04036 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q5B6
Nom du ressortissant :
[C] [B] [N]
[B] [N]
C/
[I] DE LA LOIRE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 27 MAI 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Nous, Albane GUILLARD, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 28 janvier 2026 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articl...
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