Texte officiel (extrait)
CIV. 1
LM
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 18 février 2026
Cassation partielle
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 123 FS-B
Pourvoi n° F 24-19.881
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 18 FÉVRIER 2026
1°/ la société Cap amusements, société à responsabilité limitée, dont le s...