Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 août 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/08/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Cayenne examine un litige entre le Crédit Populaire Guyanais (Caisse de Crédit Mutuel) et un particulier, M. [B] [W], concernant le recouvrement de plusieurs crédits renouvelables e...
COUR D'APPEL DE CAYENNE

[Adresse 1]


Chambre Civile














ARRÊT N° 124 /2026


N° RG 25/00470 -

N° Portalis 4ZAM-V-B7J-BOY6



CREDIT POPULAIRE GUYANAIS CAISSE DE CREDIT MUTUEL



C/


[B] [W]






ARRÊT DU 10 AOUT 2026



Jugement Au fond, origine Juge des contentieux de la protection de CAYENNE, décision attaquée en date du 22 Mars 2021, enregistrée sous le n° 20/00381



APPELANTE :


CREDIT POPULAIRE GUYANAIS CAISSE DE CREDIT MUTUEL

[Adresse 2]

[Localité 1]


représentée par...

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