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Décision de la Cour d'appel de Rouen du 2 juin 2026 relative à l'indemnisation d'une détention provisoire injustifiée. M. [T] [O], relaxé par le tribunal correctionnel de Rouen le 14 janvier 2025, dem...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/02658 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KASN
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
RÉPARATION DU PRÉJUDICE LIÉ À
UNE DÉTENTION PROVISOIRE INJUSTIFIÉE
ORDONNANCE DU 02 JUIN 2026
DEMANDEUR A LA REQUÊTE :
Monsieur [T] [O]
né le [Date naissance 1] 1993 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
représenté par Me Abdel ALOUANI de la SELARL SEL ABDEL ALOUANI, avocat au barreau de ROUEN
substitué par Me Charlotte TERAL, avocate au barreau de ROUEN
DÉFENDEURS...
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