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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rouen, datée du 1er août 2026, concerne la procédure de rétention administrative d'une ressortissante indienne en situation irrégulière sur le territoire françai...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/02802 - N° Portalis DBV2-V-B7K-KJ55
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DU 01 AOUT 2026
Catherine THERON, présidente de chambre à la cour d'appel de Rouen, spécialement désignée par ordonnance de la première présidente de ladite cour pour la suppléer dans les fonctions qui lui sont spécialement attribuées,
Assistée de Alexa TOUROULT, Greffière ;
Vu les articles L 740-1 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'as...
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