Aperçu du résumé
La Cour de cassation clarifie les règles de péremption en appel pour les contentieux de sécurité sociale. Dans cette affaire concernant une indemnisation pour faute inexcusable de l'employeur suite au...
Texte officiel (extrait)
CIV. 2
CH10
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 9 avril 2026
Cassation
Mme MARTINEL, présidente
Arrêt n° 326 F-D
Pourvoi n° G 23-18.384
Aide juridictionnelle totale en défense
au profit de M. [X].
Admission du bureau d'aide juridictionnelle
près la Cour de cassation
en date du 14 décembre 2023.
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.