Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Rouen (chambre sociale, 22 octobre 2026) porte sur le licenciement pour motif économique de M. [X], technicien d'atelier depuis 1990, dans le cadre d'un plan de sauvega...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/03597 - N° Portalis DBV2-V-B7J-KCJW
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE SOCIALE ET DES AFFAIRES DE
SECURITE SOCIALE
ARRET DU 22 OCTOBRE 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
Jugement du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DU HAVRE du 15 Septembre 2025
APPELANTE :
S.A.S. [36] [Localité 1] anciennement dénommée [2] SAS
[Adresse 1]
[Localité 1]
représentée par Me Emmanuelle BARBARA de la SCP AUGUST & DEBOUZY et associés, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Claire-...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.