Conseil d'État, Chambre des Rétentions, n°26/01371, (Autre)

Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 7 mai 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 07/05/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Ordonnance de la Cour d'appel d'Orléans confirmant le prolongement de la rétention administrative d'un ressortissant algérien pour 26 jours supplémentaires. La cour confirme la décision de première in...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL D'ORLÉANS

Rétention Administrative

des Ressortissants Étrangers

ORDONNANCE du 26 AVRIL 2026

Minute N° 372/26

N° RG 26/01371 - N° Portalis DBVN-V-B7K-HNCC

(1 pages)

Décision déférée : ordonnance du tribunal judiciaire d'Orléans en date du 24 avril 2026 à 14h

Nous, Charles PRATS, conseiller à la cour d'appel d'Orléans, agissant par délégation de la première présidente de cette cour, assisté de Jean-Christophe ESTIOT, greffie...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0137...

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