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Ordonnance de caducité partielle prononcée par la Cour d'appel de Versailles dans une affaire de copropriété. Le syndic de copropriété, qui faisait appel d'une décision concernant la réparation d'un p...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE VERSAILLES
Ch civ. 1-4 copropriété
N° RG 23/02447 - N° Portalis DBV3-V-B7H-VZMQ
Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle
Date de l'acte de saisine : 13 Avril 2023
Date de saisine : 19 Avril 2023
Nature de l'affaire : Demande en réparation du préjudice causé à un copropriétaire par des travaux régulièrement décidés par l'assemblée générale
Décision attaquée : n° 19/07344 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de pontoise le...
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