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Cet arrêt de la Cour d'appel de Colmar du 31 juillet 2026 concerne un litige portant sur des désordres de construction affectant la résidence 'Eden Diamant' à Mulhouse, composée de deux immeubles coll...
Texte officiel (extrait)
MINUTE N°
Copie exécutoire
aux avocats
Le
La greffière
REPUBLIQUE FRANCAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE COLMAR
DEUXIEME CHAMBRE CIVILE
ARRÊT DU 31 JUILLET 2026
Numéro d'inscription au répertoire général : 2 A N° RG 24/00179 - N° Portalis DBVW-V-B7I-IG3C
Décision déférée à la cour : 14 Novembre 2023 par le tribunal judiciaire de MULHOUSE
APPELANT sur appel principal et INTIMÉ sur appel incident:
Le Syndic. de copro. RÉSIDENCE EDEN DIAMANT r...
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