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Cet arrêt de la Cour d'appel de Nîmes (chambre sociale, 23 septembre 2025) porte sur une prise d'acte de rupture du contrat de travail intervenue en janvier 2012. Un attaché commercial dans une conces...
Texte officiel (extrait)
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
ARRÊT N°
N° RG 23/04016 - N° Portalis DBVH-V-B7H-JBJ7
LR EB
CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE D'AVIGNON
13 septembre 2017
RG :F15/00706
S.A.S. GVA BYMYCAR VAUCLUSE
C/
[B]
Grosse délivrée le 23 Septembre 2025 à :
- Me VAJOU
- Me LAMY
COUR D'APPEL DE NÎMES
CHAMBRE CIVILE
5ème chambre sociale PH
ARRÊT DU 23 SEPTEMBRE 2025
Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'...
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