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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Rennes du 14 septembre 2026 concerne un litige sur les honoraires d'un cabinet d'avocats (SELARL [E] [B] [D]) opposé à la société Kevae Invest 21. Le cabinet ava...
Texte officiel (extrait)
Contestations Honoraires
ORDONNANCE N°26/97
N° RG 26/01321
N° Portalis DBVL-V-B7K-WKUT
S.E.L.A.R.L. [E] [B] [D]
C/
Société KEVAE INVEST 21
Copie exécutoire délivrée
le : 17/09/26
à :
- S.E.L.A.R.L. [E] [B] [D]
- Société KEVAE INVEST 21
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
COUR D'APPEL DE RENNES
ORDONNANCE DE TAXE
DU 14 SEPTEMBRE 2026
Monsieur Thomas VASSEUR, Premier président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Prem...
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