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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Lyon, rendue le 17 juillet 2026, concerne un ressortissant guinéen placé en rétention administrative. Le juge du tribunal judiciaire avait refusé de prolonger ce...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/05679 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q75A
Nom du ressortissant :
[B]
LE PREFET DU RHONE
PROCUREUR GÉNÉRAL
C/
[B]
LE PREFET DU RHONE
COUR D'APPEL DE LYON
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE SUR APPEL SUSPENSIF
EN DATE DU 17 JUILLET 2026
statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers
Le 17 JUILLET 2026 à 18h40,
Etant en notre cabinet sis à la cour d'appel de Lyon,
Nous, Muriel BLIN, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par o...
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