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Cet arrêt de la Cour d'appel de Paris (16 octobre 2026) concerne un litige immobilier entre des vendeurs (époux [T]) et une SCI acquéreuse (Pasha). En juin 2022, un compromis de vente portant sur un b...
Texte officiel (extrait)
Copies exécutoires REPUBLIQUE FRANCAISE
délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
COUR D'APPEL DE PARIS
Pôle 4 - Chambre 1
ARRET DU 16 OCTOBRE 2026
(n° 2026/ 257 , 7 pages)
Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/13940 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJ3XU
Décision déférée à la Cour : Jugement du 27 Mai 2024 -TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de Bobigny - RG n° 23/09058
APPELANTE
S.C.I. PASHA [Localité 2], prise en la personne de ses représentants légau...