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Cet arrêt de la Cour d'appel de Bordeaux (9 juillet 2026) concerne un litige entre un particulier (M. S.) et une commune de Dordogne suite à la vente en 2016 d'un ensemble immobilier à usage mixte (ba...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
2ème CHAMBRE CIVILE
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ARRÊT DU : 09 JUILLET 2026
N° RG 22/03408 - N° Portalis DBVJ-V-B7G-MZNP
[J] [S]
c/
[X] [Localité 1]
Nature de la décision : AU FOND
Grosse délivrée aux avocats
Décision déférée à la cour : jugement rendu le 10 mai 2022 par le tribunal judiciaire de PERIGUEUX (RG : 19/01561) suivant déclaration d'appel du 13 juillet 2022
APPELANT :
[J] [S]
né le 26 Avril 1979 à [L...
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