Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Cette décision de la Cour d'appel d'Amiens concerne un litige entre la CPAM de Lille et M. G., victime d'un accident du travail survenu le 22 octobre 2020. La CPAM avait fixé la guérison de ses lésion...
ARRET

N°



CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]



C/


[G]














































Copie certifiée conforme délivrée à :

- CPAM DE [Localité 1] [Localité 2]

- M. [O] [G]

- Me Angélique OPOVIN

- tribunal judiciaire

- Dr [U]










COUR D'APPEL D'AMIENS


2EME PROTECTION SOCIALE




ARRET DU 21 SEPTEMBRE 2026


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N° RG 25/02635 - N° Portalis DBV4-V-B7J-JMOR - N° registre 1ère instance : 24/01995


Jugem...

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