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La Cour de cassation (1ère chambre civile) a rejeté, le 4 novembre 2026, le pourvoi formé par M. et Mme [H] contre un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence du 12 mars 2025. Ce litige opposait les...
Texte officiel (extrait)
CIV. 1
CG
COUR DE CASSATION
______________________
Arrêt du 4 novembre 2026
Rejet non spécialement motivé
Mme CHAMPALAUNE, présidente
Arrêt n° 10659 F
Pourvoi n° J 25-15.702
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
_________________________
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
_________________________
ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, DU 4 NOVEMBRE 2026
1°/ M. [V] [H],
2°/ Mme [J] [Y], épouse [H],
tous deux domicil...
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