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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Saint-Denis de La Réunion (chambre de Mayotte) porte sur un appel du ministère public contre la mainlevée d'un placement en rétention administrative d'une ressor...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00195 - N° Portalis 4XYA-V-B7K-KO5
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COUR D'APPEL DE SAINT DENIS DE LA REUNION
CHAMBRE D'APPEL DE [Localité 1]
Chambre des étrangers
ORDONNANCE DU 12 août 2026
N° de MINUTE : 26/195
APPELANT :
PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE PRES LE TRIBUNAL JUDICAIRE DE MAMOUDZOU
[Adresse 1],
[Localité 2]
Avisé, non comparant ni représenté
AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT EN RETENTION
M. [O] [J]
[Adresse 2]
[Adresse 3]
[Localité 2]
Repré...
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