Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 21 octobre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 21/10/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour d'appel de Lyon (6ème Chambre) a rendu un arrêt le 31 octobre 2024 dans une affaire de saisie immobilière. Le Crédit Agricole Centre-Est avait engagé une procédure de saisie d'une maison d'hab...
N° RG 23/07919 - N° Portalis DBVX-V-B7H-PH7E






Décision du Juge de l'exécution du TJ de [Localité 1]

du 20 juin 2023


RG : 22/00071





[V]


C/


[E]

Caisse [Adresse 1]



RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS



COUR D'APPEL DE LYON


6ème Chambre


ARRET DU 31 Octobre 2024





APPELANT :


M. [P] [V]

né le [Date naissance 1] 1972 à [Localité 2] (SUISSE)

[Adresse 2]

[Localité 3] (SUISSE)


Représenté par Me Vincent DE FOURCROY de la SELARL DE FOURCROY AVOCATS ASSOCIES, av...

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