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Cet arrêt de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence du 22 octobre 2026 concerne un litige en matière de copropriété. M. [N] [G], héritier de copropriétaires décédés, conteste la répartition des charges de ...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
Chambre 1-7
ARRÊT AU FOND
DU 22 OCTOBRE 2026
N° 2026/405
Rôle N° RG 26/01658
N° Portalis DBVB-V-B7K-BPR73
[N] [G]
C/
[V] [Q]
[K] [E]
[X] [P]
Syndic. de copro. [Adresse 11] SDC
S.A.S. CABINET NERCAM
Copie exécutoire délivrée
le :
à :
Me Lionel ALVAREZ
Me Antoine D'AMALRIC
Me François ROSENFELD
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance du TJ de MARSEILLE en date du 06 janvier 2026 enregistrée au répertoire général sous...
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