Aperçu du résumé
Cet arrêt de la Cour d'appel de Reims (20 octobre 2026) concerne un particulier, M. [A] [O], en situation de surendettement, dont le dossier a été traité par la commission de surendettement de l'Aube....
Texte officiel (extrait)
ARRÊT n°
du 20 octobre 2026
CH
N° RG 26/00613
N° Portalis DBVQ-V-B7K-FYOB
Copie à :
Me David PARISON
COUR D'APPEL DE REIMS
CHAMBRE DE LA FAMILLE ET DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
ARRÊT DU 20 OCTOBRE 2026
Appelant :
d'un jugement rendu par le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes en charge du surendettement le 27 mars 2026 (n° 24/03055)
Monsieur [A] [O]
Demeurant [Adresse 1]
[Adresse 1]
[Localité 1]
Comparant en p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.