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Arrêt de la Cour d'Appel de Rouen du 22 mai 2026 concernant un litige entre Swiss MB Immo (ex-Swiss Etics) et Faurecia Automotive Holdings suite à l'évacuation de biens entreposés. Après acquisition d...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/01470 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6HS
COUR D'APPEL DE ROUEN
CHAMBRE CIVILE ET COMMERCIALE
ARRET DU 22 MAI 2026
DÉCISION DÉFÉRÉE :
22/02117
Tribunal judiciaire d'Evreux du 19 novembre 2024
APPELANTE :
SA SWISS MB IMMO anciennement dénommée SWISS ETICS SA
[Adresse 1]
[Localité 1] (SUISSE)
représentée par Me Anne-France PETIT, avocat au barreau de Rouen et assistée de Me Olivier BOULANGER, avocat au barreau de Caen substitué par Me PETIT
INTIMEES :
SAS FAURECI...
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