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Décision d'appel de la Cour d'appel d'Aix-en-Provence concernant une mesure de rétention administrative d'un ressortissant algérien faisant l'objet d'un arrêté préfectoral d'expulsion. La personne ret...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE
CHAMBRE 1-11, Rétention Administrative
ORDONNANCE
DU 21 MAI 2026
N° RG 26/00843 - N° Portalis DBVB-V-B7K-BP3FA
Copie conforme
délivrée le 21 Mai 2026 par courriel à :
-l'avocat
-le préfet
-le CRA
-le JLD/TJ
-le retenu
-le MP
Décision déférée à la Cour :
Ordonnance rendue par le magistrat désigné pour le contrôle des mesures d'éloignement et de rétention du tribunal judiciaire de Nice en date du 19 ma...
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