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Cette ordonnance de la Cour d'appel de Versailles clôture un litige prud'homal entre un salarié (M. [B] [W]) et son employeur (SASU [1]). Les deux parties ont conclu un accord transactionnel, ce qui a...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL
DE [Localité 1]
Chambre sociale 4-3
ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT
N° RG 23/03619 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJD
Minute : n°
Dans le cadre de la mise en état de la Chambre sociale 4-3 de la cour d'appel de Versailles du 14 octobre 2026
Nathalie GAUTIER, magistrat chargé de la mise en état, assisté de Anthony CHEVRON, greffier, saisi de l'appel inscrit au greffe sous le N° RG 23/03619 - N° Portalis DBV3-V-B7H-WIJD dans une instance entre les parties suivantes :
Mons...
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