Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 24 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 24/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
La Cour de cassation rejette le pourvoi formé par un établissement public (Institut) contre un arrêt de la cour d'appel de Paris du 14 novembre 2024. Le litige portait sur une saisie administrative à ...
COMM.

AX



COUR DE CASSATION
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Arrêt du 6 mai 2026




Rejet


M. VIGNEAU, président



Arrêt n° 212 F-D

Pourvoi n° G 25-11.837




R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E

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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 6 MAI 2026

L'Institut [Etablissement 1] de [Localité 1], établissement public national à caractère...

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