Aperçu du résumé
Cette ordonnance de la Cour d'appel de Toulouse (octobre 2026) concerne la rétention administrative d'un ressortissant marocain, M. [H] [F], né en 1977. Placé en rétention le 6 octobre 2026 par la pré...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE TOULOUSE
Minute 26/966
N° RG 26/00966 - N° Portalis DBVI-V-B7K-RTRR
O R D O N N A N C E
L'an DEUX MILLE VINGT SIX et le 13 octobre à 10h00
Nous M. NORGUET, Conseillère, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 08 juillet 2026 pour connaître des recours prévus par les articles [G] 743-21 et L.342-12, R.743-10 et suivants du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Vu l'ordonnance rendue le 11 octobre 2026 à 17H45 p...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.