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Cette ordonnance de référé rendue par la Cour d'appel de Caen le 18 août 2026 concerne une affaire de garde d'animaux. Mme [E] avait été chargée, contre rémunération, de garder deux bouledogues frança...
Texte officiel (extrait)
N° RG 26/00005
N° Portalis DBVC-V-B7K-HYQ5
COUR D'APPEL DE CAEN
Minute n°40/2026
PREMIÈRE PRÉSIDENCE
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ DU 18 AOUT 2026
DEMANDERESSE AU RÉFÉRÉ :
Madame [X] [E]
Née le 1er décembre 1962 à [Localité 1]
[Adresse 1]
[Localité 2]
Comparante, assistée de Me Anna SABIN, avocat au Barreau de CAEN, substituant Me Aline LEMAIRE, avocat au barreau de CAEN
(Bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro C-14118-2026-000309 du 21/01/2026 accordée...
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