Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 11 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 11/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée
Une ordonnance de la Cour d'appel de Grenoble du 28 mai 2026 dans une affaire de liquidation judiciaire de la société LCH. Un ancien dirigeant fait appel d'une décision du juge-commissaire qui a admis...
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

Chambre Commerciale


Cabinet de

Mme Marie-Pierre FIGUET,

Présidente de chambre chargée de la mise en état



N° RG 25/01040 - N° Portalis DBVM-V-B7J-MUCU


ORDONNANCE JURIDICTIONNELLE DU


JEUDI 28 MAI 2026





Appel d'une décision (N° RG 2024RJ0028)

rendue par le juge commissaire de [Localité 2]

en date du 19 février 2025 , suivant déclaration d'appel du 20 mars 2025



APPELANT :


Monsieur [F] [U]

né le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 3]

de nati...

Analyse complète réservée aux membres

Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.