Aperçu du résumé
La Cour d'appel de Bordeaux examine en juillet 2026 l'appel formé par M. [S] contre une décision du juge des contentieux de la protection d'Angoulême ayant prononcé un rétablissement personnel sans li...
Texte officiel (extrait)
COUR D'APPEL DE BORDEAUX
DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE
--------------------------
ARRÊT DU : 09 juillet 2026
N° RG 26/00974 - N° Portalis DBVJ-V-B7K-OSLF
[X] [S]
c/
Organisme [1]
[Q] [J]
Société [2]
Société [3]
S.A. [4]
Société [5]
Société [6]
Société [7]
Société [8]
Société [9] [T] [Y]
Société [10] CENTRE HOSPITALIER
Nature de la décision : SURENDETTEMENT
Notifié par LRAR le :
Grosse délivrée le :
aux avocats
Décision déférée à la Cour : rend...
Analyse complète réservée aux membres
Inscrivez-vous gratuitement pour lire le texte officiel intégral, le résumé IA complet, les actions concrètes à entreprendre et recevoir votre bulletin hebdomadaire personnalisé.