Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00492, (Irrec

Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 5 juin 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 05/06/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Décision de la Cour d'appel de Metz du 12 mai 2026 concernant un recours contre une mesure d'isolement en établissement psychiatrique. Un patient hospitalisé d'office depuis octobre 2025 conteste par ...

Texte officiel (extrait)

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE METZ

N° RG 26/00492 - N° Portalis DBVS-V-B7K-GR4H

Minute N°26/00513

ORDONNANCE DU 12 mai 2026

Décision déférée à la Cour : ordonnance du Juge des libertés et de la détention de [Localité 1], en date du 09 mai 2026,

Nous, Delphine CHOJNACKI, Conseiller agissant sur délégation du Premier Président, pour exercer les fonctions prévues par les articles L 3211-12-4 et R 3211-18 et suivants du Code de la Santé Publique, a...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/26/0049...

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Conseil d'État, Rétention Administrative, n°26/00492, (Irrecevabilité)

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