Conseil d'État, 7ème Ch Prud'homale, n°22/03464, (Autre)

Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée Journal Officiel du 17 septembre 2026 Circulaire URSSAF n°2026-009 Directive EU 2026/184 — Devoir de vigilance Arrêté DGT — Convention collective BTP révisée BOFIP — TVA immobilière — MAJ 17/09/2026 Légifrance — Loi n°2026-312 publiée

Aperçu du résumé

Cette décision de la Cour d'appel de Rennes (chambre prud'homale) porte sur un litige entre un salarié, M. [M], ingénieur d'affaires depuis 1998, et son employeur la SA [1]. En 2020, l'employeur a ten...

Texte officiel (extrait)

7ème Ch Prud'homale

ARRÊT N°229/2026

N° RG 22/03464 - N° Portalis DBVL-V-B7G-SZYS

M. [L] [M]

C/

S.A. [1]

RG CPH : F20/00218

Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RENNES

Copie exécutoire délivrée

le : 3/09/2026

à : Me Lallement

Me Peyre

Copie certifiée conforme délivrée

le: 3/09/2026

à: France Travail

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D'APPEL DE RENNES

ARRÊT DU 03 Septembre 2026

COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉL...

Source officielle : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/22/0346...

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