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La Cour de cassation statue sur un litige opposant la société Pmjc à M. [D] [L] et sa société [L] Creative. En 2011-2012, Pmjc avait racheté les actifs de la société de mode fondée par M. [L], incluan...
Texte officiel (extrait)
COMM.
MB
COUR DE CASSATION
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Arrêt du 23 septembre 2026
Cassation partielle
M. VIGNEAU, président
Arrêt n° 460 FS-B
Pourvoi n° K 22-23.833
R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E
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AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS
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ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, DU 23 SEPTEMBRE 2026
La société Pmjc, société par actions simplifiée, dont...
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