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Décision judiciaire de désistement d'une procédure de référé devant la cour d'appel de Rouen. M. [S] [D] s'était opposé à l'exécution provisoire d'un jugement prud'homal du 11 juillet 2024 qui le cond...
Texte officiel (extrait)
N° RG 25/00038 - N° Portalis DBV2-V-B7J-J6BV
COUR D'APPEL DE ROUEN
JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT
ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ
DU 29 AVRIL 2026
DÉCISION CONCERNÉE :
Décision rendue par le conseil de prud'hommes - formation paritaire de Bernay en date du 11 Juillet 2024
DEMANDEUR :
Monsieur [S] [D]
[Adresse 1]
[Localité 1]
représenté par Me Jean-Marc VIRELIZIER, avocat au barreau de Rouen
DÉFENDEUR :
Monsieur [G] [N]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représenté [I] [A], a...
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